(91) La Commission a contesté l'affirmation selon laquelle la qualification de «distorsion importante» au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base présentait une corrélation légale ou factuelle avec la notion d'«avantage» au sens du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement antisubventions de base»). Il s'agit plutôt d'une notion intrinsèque à la présente évaluation menée au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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