Article considérant 92

(92) La Commission a établi que deux entreprises du groupe ont reçu un remboursement presque intégral des droits d'utilisation des sols, tandis qu'une troisième a payé un faible pourcentage de la valeur de ces droits après remboursement. Étant donné la nature de cette industrie, dans laquelle le terrain est l'actif le plus important et revêt un caractère significatif, la Commission n'a pu que conclure que les coûts de production et la situation financière de la société sont soumis à d'importantes distorsions induites par le système d'économie planifiée.