(98) Le CEIEB a également affirmé que la Suisse ne conviendrait pas comme pays analogue. Il a rappelé que la Suisse présente un niveau de développement très différent de la RPC et donc des coûts de production différents (en particulier en ce qui concerne la main-d'œuvre). En outre, aucun autre marché dans le monde n'affiche une part aussi élevée de bicyclettes électriques rapides qui, du fait de la réception par type légalement requise, sont généralement plus coûteuses.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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