(100) Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il est plus approprié d'adopter une approche prospective afin de déterminer le niveau du droit nécessaire pour éviter que les importations dépassent les flux commerciaux habituels et causent un préjudice grave à l'industrie de l'Union une fois le contingent atteint.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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