Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
RéférenceConsidérant 111 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013EUR-Lex →

(111) Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi à titre préliminaire qu'un taux hors contingent provisoire de 25 % serait suffisant pour empêcher l'apparition d'un préjudice grave. Ce taux de droit inférieur au taux de 32 % résultant du modèle visant à assurer un commerce habituel plus une augmentation de 10 % des flux d'importation représente une approche prudente, compte tenu de l'intérêt de l'Union, et en attendant les observations que les parties intéressées formuleront après l'adoption des mesures provisoires et la réalisation d'une étude plus approfondie de l'évolution des importations avant l'institution des mesures définitives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).