(111) Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi à titre préliminaire qu'un taux hors contingent provisoire de 25 % serait suffisant pour empêcher l'apparition d'un préjudice grave. Ce taux de droit inférieur au taux de 32 % résultant du modèle visant à assurer un commerce habituel plus une augmentation de 10 % des flux d'importation représente une approche prudente, compte tenu de l'intérêt de l'Union, et en attendant les observations que les parties intéressées formuleront après l'adoption des mesures provisoires et la réalisation d'une étude plus approfondie de l'évolution des importations avant l'institution des mesures définitives.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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