(112) La meilleure façon de garantir une utilisation optimale des contingents tarifaires est de les attribuer selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, comme le prévoit le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Il convient de garantir à tous les importateurs de l'Union un accès égal et continu aux contingents. Cette méthode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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