(114) Aux fins des mesures provisoires, pour permettre la continuité des flux commerciaux habituels, un contingent spécifique sera déterminé pour chacune des catégories de produits pour lesquelles le présent règlement institue des mesures provisoires, et ce, indépendamment de leur pays d'origine. La suite de l'enquête déterminera si l'attribution d'un contingent par pays exportateur est souhaitable pour assurer les flux commerciaux habituels en provenance de ces pays et compte tenu de l'incidence des mesures provisoires. En particulier, la Commission devra examiner l'effet potentiel des mesures antidumping et compensatoires en vigueur à l'heure actuelle sur l'attribution et l'utilisation d'un contingent par pays.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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