Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
RéférenceConsidérant 117 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013EUR-Lex →

(117) En effet, pour 12 catégories de produits sidérurgiques visées par les présentes mesures de sauvegarde provisoires, certains pays d'origine sont actuellement soumis à des droits antidumping et compensateurs. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la possibilité que cette association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde ait un effet plus important que souhaitable. Afin d'éviter l'institution de «doubles mesures correctives», à chaque dépassement du contingent tarifaire, le niveau des droits antidumping et compensateurs existants sera suspendu ou réduit pour garantir que l'effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping et compensateurs en vigueur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).