(117) En effet, pour 12 catégories de produits sidérurgiques visées par les présentes mesures de sauvegarde provisoires, certains pays d'origine sont actuellement soumis à des droits antidumping et compensateurs. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la possibilité que cette association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde ait un effet plus important que souhaitable. Afin d'éviter l'institution de «doubles mesures correctives», à chaque dépassement du contingent tarifaire, le niveau des droits antidumping et compensateurs existants sera suspendu ou réduit pour garantir que l'effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping et compensateurs en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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