(121) Comme indiqué au considérant 80 ci-dessus, en raison de l'étroite intégration des marchés des membres de l'EEE, des chiffres globaux relatifs aux importations originaires de ces pays et du faible risque de détournement des flux commerciaux, la Commission estime que les produits faisant l'objet de l'évaluation originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein devraient être exclus du champ d'application du présent règlement,
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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