(7) Plusieurs parties intéressées ont affirmé que la Commission n'avait pas communiqué à temps et de manière appropriée les éléments de preuve ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde. Il a été allégué que ce manquement avait empêché les parties intéressées d'exercer pleinement leurs droits de la défense. Plus précisément, plusieurs parties intéressées ont soutenu que la «note au dossier» mise à disposition le 11 avril 2018 ne contenait aucune donnée sur les ventes de l'Union, ses exportations, sa consommation ou sa production totale.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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