(8) Contrairement à ces allégations, des données relatives aux ventes, à la consommation et à la production totale de l'Union figuraient bien dans cette «note au dossier». En outre, la Commission estime que les principaux éléments et preuves disponibles ont été résumés de manière appropriée tant dans l'avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne que dans la notification de l'enquête à l'OMC conformément à l'article 12, paragraphe 1, point a), de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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