Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
RéférenceConsidérant 80 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013EUR-Lex →

(80) La Commission a également examiné si le préjudice grave était dû aux importations des produits concernés en provenance des membres de l'Espace économique européen (EEE). À la suite de l'accord EEE conclu entre, d'une part, l'Union et ses États membres et, d'autre part, les membres de l'EEE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), l'Union a établi une intégration économique étroite avec les marchés des pays de l'EEE, ainsi qu'avec les industries des produits concernés. Dans ces marchés, l'industrie sidérurgique est parvenue à maturité et à saturation; pour cette raison, l'exclusion des produits originaires des pays membres de l'EEE du champ d'application des mesures de sauvegarde est considérée comme ayant une incidence mineure (ou inexistante) sur les niveaux d'importation des produits. En effet, si les importations en provenance de ces pays ont effectivement contribué, pour certaines catégories de produits, à une augmentation des importations (globalement, les importations en provenance de ces pays affichent une hausse d'environ 9 %), la part de ces importations dans les importations totales est limitée (la part de l'EEE dans les importations est d'environ 1,5 % et correspond à une part de marché totale de 0,3 %). En outre, les membres de l'EEE sont normalement des fournisseurs mineurs du produit concerné aux États-Unis et il a donc été conclu de manière préliminaire que le risque de détournement des flux commerciaux était également limité. Par conséquent, compte tenu des quantités réduites normalement exportées aux États-Unis, du niveau de maturité de l'industrie sidérurgique sur les marchés de l'EEE et du risque limité de détournement des flux commerciaux qui en découle, la Commission estime que les importations des produits concernés en provenance des pays membres de l'EEE sont susceptibles de n'avoir contribué que très marginalement, voire pas du tout, à la menace de préjudice grave.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).