(9) La Commission considère dès lors qu'elle a satisfait aux obligations juridiques en vertu desquelles elle est tenue de protéger de manière adéquate les droits de la défense des parties intéressées. Quoi qu'il en soit, les parties intéressées ont encore la possibilité d'exercer leurs droits pendant la suite de l'enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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