Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
RéférenceConsidérant 92 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013EUR-Lex →

(92) Dans ce contexte, plusieurs parties intéressées par l'enquête ont affirmé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires. D'après ces parties, des mesures entraîneraient de manière presque certaine une pénurie d'approvisionnement et placeraient dès lors l'industrie de l'Union dans une meilleure position de négociation pour exercer une pression sur les prix. Elles ont également fait valoir que les sources d'approvisionnement sont déjà limitées par l'institution de mesures antidumping et compensatoires et que les produits qui ne sont pas disponibles auprès des producteurs de l'Union, qui ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou qui ne présentent pas les spécifications techniques appropriées doivent être exclus des mesures de sauvegarde.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).