(92) Dans ce contexte, plusieurs parties intéressées par l'enquête ont affirmé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires. D'après ces parties, des mesures entraîneraient de manière presque certaine une pénurie d'approvisionnement et placeraient dès lors l'industrie de l'Union dans une meilleure position de négociation pour exercer une pression sur les prix. Elles ont également fait valoir que les sources d'approvisionnement sont déjà limitées par l'institution de mesures antidumping et compensatoires et que les produits qui ne sont pas disponibles auprès des producteurs de l'Union, qui ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou qui ne présentent pas les spécifications techniques appropriées doivent être exclus des mesures de sauvegarde.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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