Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013EUR-Lex →

(93) Afin de trouver le juste équilibre entre les divers intérêts légitimes et étant donné que la menace de préjudice grave est principalement liée, en l'espèce, à l'existence d'un détournement des flux commerciaux, la Commission estime que la forme des mesures de sauvegarde devrait préserver les niveaux d'importation historiques et que seules les importations dépassant ce niveau devraient y être soumises. À cet égard, un système de contingents tarifaires dans le cadre duquel aucun obstacle ne s'applique aux flux commerciaux habituels garantit que les mesures de sauvegarde sont conformes à l'intérêt de l'Union. Une telle mesure permettrait de prévenir les effets négatifs du détournement des flux commerciaux pour l'industrie de l'Union, tout en préservant les sources d'approvisionnement commerciales habituelles et une concurrence effective sur le marché des produits sidérurgiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).