(93) Afin de trouver le juste équilibre entre les divers intérêts légitimes et étant donné que la menace de préjudice grave est principalement liée, en l'espèce, à l'existence d'un détournement des flux commerciaux, la Commission estime que la forme des mesures de sauvegarde devrait préserver les niveaux d'importation historiques et que seules les importations dépassant ce niveau devraient y être soumises. À cet égard, un système de contingents tarifaires dans le cadre duquel aucun obstacle ne s'applique aux flux commerciaux habituels garantit que les mesures de sauvegarde sont conformes à l'intérêt de l'Union. Une telle mesure permettrait de prévenir les effets négatifs du détournement des flux commerciaux pour l'industrie de l'Union, tout en préservant les sources d'approvisionnement commerciales habituelles et une concurrence effective sur le marché des produits sidérurgiques.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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