(94) Dans ces circonstances, la Commission estime que le risque que la mesure adoptée déclenche une pénurie d'approvisionnement ou une augmentation des prix n'est pas important. De même, il convient de rejeter l'argument selon lequel certaines catégories de produits spécifiques doivent être exclues des mesures de sauvegarde, car elles ne sont pas disponibles auprès des producteurs de l'Union, ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou ne présentent pas les spécifications techniques appropriées, puisque les flux commerciaux habituels seront garantis.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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