(95) Par conséquent, après avoir dûment considéré la question, la Commission conclut provisoirement que l'intérêt de l'Union exige l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires sous la forme spécifique d'une augmentation tarifaire qui sera appliquée au-delà des flux commerciaux habituels sur la base des catégories de produits.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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