(98) Sur cette base, la Commission estime que, comme indiqué au considérant 93, les mesures de sauvegarde provisoires devraient prendre la forme d'un système de contingents tarifaires au-delà desquels un droit additionnel devra être payé. Pour faire en sorte que tous les fournisseurs habituels aient accès au marché de l'Union, ces contingents tarifaires devraient être fondés sur la moyenne du niveau annuel des importations pour les années 2015, 2016 et 2017. Puisque les contingents tarifaires seront appliqués pendant 200 jours civils, ils devraient être fixés au prorata du chiffre annuel.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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