(99) Le taux de droit additionnel hors contingent devrait être fixé à un niveau qui est compatible avec le but d'empêcher la survenance d'un préjudice grave pour l'industrie de l'Union. Compte tenu des conclusions relatives à la menace de préjudice grave et du fait que le préjudice grave ne s'est pas encore produit au niveau global, la Commission estime qu'il ne semble pas approprié de calculer une marge de préjudice sur la base du prix non préjudiciable moyen construit par tonne des produits de l'industrie de l'Union au cours de la dernière période.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1013
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1013)
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