Règlement d'exécution (UE) 2018/1032 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1032
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1032
Versionacte d'origine du 20/07/2018 (CELEX 32018R1032)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2018/1032EUR-Lex →

(13) Le 7 octobre 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Plusieurs États membres ont formulé des commentaires dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, qui confirmaient les conclusions du rapport d'évaluation initiale.

Aller plus loin

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