Article en vigueur.
Version consolidée au 06/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R1042-20200606, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2018).
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 14 août 2020.
Toutefois, les points 1 et 3 de l’article 1er s’appliquent à partir du 14 février 2021 et les points 3 f) et 6 b) de l’annexe s’appliquent à partir du 14 août 2018.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.