Version consolidée au 10/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1048-20250410, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/07/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1048
IntituléObjet et champ d'application
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1048
VersionConsolidée au 10/04/2025 (CELEX 02018R1048-20250410)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2018/1048EUR-Lex →
1. Le présent règlement fixe des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances.
2. Le présent règlement s'applique aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne (ATM/ANS) et aux exploitants d'aérodromes (ci-après les «prestataires de services ATM/ANS») qui sont responsables de la mise en place de procédures d'approche aux instruments ou des routes pour les services de la circulation aérienne (ATS) lorsqu'ils fournissent leurs services dans l'espace aérien suivant:
a) au-dessus du territoire sur lequel le traité s'applique;
b) tout autre espace aérien où les États membres sont responsables de la prestation de services de navigation aérienne conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.