Version consolidée au 10/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1048-20250410, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/07/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1048
IntituléUsage exclusif de la PBN
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1048
VersionConsolidée au 10/04/2025 (CELEX 02018R1048-20250410)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1048EUR-Lex →
1. Les prestataires de services ATM/ANS ne fournissent pas leurs services en utilisant des procédures de navigation conventionnelle, ou en utilisant une navigation fondée sur les performances qui n'est pas conforme aux exigences du point AUR.PBN.2005 de l'annexe.
2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de l’article 6 et de la possibilité pour les prestataires de services ATM/ANS de fournir leurs services à l’aide de systèmes d’atterrissage permettant des opérations CAT II ou CAT III au sens du point 120 sexties) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.