(11) Il faut laisser suffisamment de temps aux parties concernées pour se conformer au présent règlement. L'exigence d'utilisation exclusive de la PBN devrait s'appliquer à compter d'une date ultérieure appropriée afin de ménager suffisamment de temps pour assurer une transition sûre et fluide. En outre, certaines dispositions de l'annexe devraient également s'appliquer à compter d'une date ultérieure appropriée, selon le temps supplémentaire nécessaire pour que les parties concernées s'adaptent aux exigences en question.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1048 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1048
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1048
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1048)
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