Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2018/1063EUR-Lex →

(11) Dans un souci de clarté, l'article 82 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait renvoyer aux annexes établissant les exigences communes en matière de données applicables pour l'engagement de caution.

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