Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2018/1063EUR-Lex →

(12) Dans un souci de cohérence des dispositions concernant les garanties, la référence aux États membres figurant à l'article 83 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait être remplacée par une référence aux autorités douanières.

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