Article considérant 13

(13) Il convient de prolonger le délai de prise de décisions relatives au remboursement ou à la remise prévu à l'article 97 du règlement délégué (UE) 2015/2446 lorsqu'il est impossible pour les autorités douanières compétentes d'achever une évaluation et de prendre une décision relative au remboursement ou à la remise dans le délai imparti au motif que la décision à prendre est subordonnée à l'issue d'une affaire présentant des éléments de fait et de droit identiques ou comparables pendant devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de procédures administratives spécifiques en cours susceptibles d'influencer cette décision. Afin de garantir que la prolongation du délai de décision n'a pas de conséquences défavorables pour le demandeur, cette prolongation ne devrait être possible que si le demandeur ne s'y oppose pas et devrait clairement être limitée à ces situations spécifiques.