(17) La possibilité prévue à l'article 136 du règlement délégué (UE) 2015/2446 permettant de déclarer verbalement un moyen de transport pour l'admission temporaire devrait être étendue pour englober les situations spécifiques visées aux articles 214, 215 et 216 dudit règlement délégué, les formalités douanières normales étant habituellement superflues pour ce type de marchandises.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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