(19) Les autorisations de destination particulière permettant de stocker ensemble des produits différents relevant des chapitres 27 et 29 de la nomenclature combinée («stockage de mélanges») devraient établir des garanties suffisantes pour permettre l'identification ultérieure des différentes marchandises qui ont été mélangées et la surveillance douanière de celles-ci. Il est opportun d'introduire dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 une disposition similaire à celle qui figurait dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, qui a été abrogé.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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