(20) Dans un souci de cohérence avec l'article 118, paragraphe 4, du code, l'article 189 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait autoriser le placement des marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat sous le régime du transit externe, au lieu de les expédier hors du territoire douanier de l'Union, ces deux options ayant pour conséquence que les marchandises concernées perdent leur statut douanier de marchandises de l'Union.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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