(21) Afin de simplifier le recours au régime de l'exportation suivi d'un régime de transit et d'éliminer le risque qu'une dette douanière et une dette pour d'autres impositions non couvertes par une garantie naissent, les marchandises de l'Union exportées vers un pays tiers et empruntant le territoire douanier de l'Union dans le cadre d'une opération TIR ou d'un régime de transit conformément à la convention ATA ou à la convention d'Istanbul devraient obligatoirement être placées sous le régime du transit externe et, partant, devenir des marchandises non Union.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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