(22) Afin de faciliter la surveillance par les autorités douanières des mouvements de produits visés à l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil placés sous le régime de l'exportation suivi du régime de transit, il y a lieu d'autoriser le placement de ces produits sous le régime du transit externe, ceux-ci perdant ainsi leur statut douanier de marchandises de l'Union.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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