(23) En vue de faciliter le traitement des demandes par les autorités douanières et d'améliorer l'efficacité de la procédure de demande pour les opérateurs économiques, il y a lieu d'autoriser les expéditeurs agréés à introduire une demande d'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial auprès de l'autorité douanière compétente pour l'octroi du statut d'expéditeur agréé.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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