(24) Un certain nombre de dispositions relatives à l'admission temporaire renvoient aux moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales. Il est nécessaire de clarifier la signification de ces termes pour l'ensemble des règles relatives à l'exonération totale des droits à l'importation dans le cadre de l'admission temporaire. Les définitions établies à l'article 215, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 devraient dès lors être converties en une règle plus générale à l'article 207 dudit règlement délégué.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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