Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
RéférenceConsidérant 27 du règlement délégué (UE) 2018/1063EUR-Lex →

(27) Afin de garantir la bonne mise en œuvre des dispositions législatives dans les systèmes électroniques concernés, il est approprié de modifier certaines dispositions des annexes A et B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

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