Article considérant 28

(28) Par la décision 94/800/CE, le Conseil a approuvé l'accord sur les règles d'origine, annexé à l'acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994. L'annexe 22-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit des règles spécifiques pour déterminer le pays dans lequel certaines marchandises ont subi leur dernière transformation substantielle au sens de l'article 32 de ce même règlement. Il y a lieu d'étendre cette liste de règles pour intégrer d'autres produits afin de permettre une interprétation uniforme du principe de la dernière transformation substantielle pour ces produits. En outre, pour garantir l'application correcte des règles, la liste est mise à jour au regard de la dernière version de la nomenclature des marchandises établie au titre de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «système harmonisé»).