(3) À l'article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, les personnes demandant la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, qu'elles soient établies ou non sur le territoire douanier de l'Union, devraient être tenues de s'enregistrer pour obtenir un numéro EORI afin de pouvoir avoir accès au système relatif à la preuve du statut douanier de l'Union dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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