(30) Les dispositions modificatives du présent règlement apportent des modifications à plusieurs dispositions du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui se sont avérées difficiles à mettre en pratique. Elles devraient garantir que le code et le règlement délégué sont mis en œuvre d'une manière correspondant davantage à la réalité économique et devraient donc être adoptées de toute urgence. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Règlement délégué (UE) 2018/1063 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1063
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1063
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1063)
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