Article considérant 4

(4) Il est nécessaire d'accorder aux autorités douanières une dérogation permanente à l'obligation de recourir à des procédés informatiques de traitement des données pour des demandes et décisions qui sont peu fréquentes et pour lesquelles le déploiement de procédés informatiques de traitement des données nécessiterait un effort économique disproportionné. Étant donné que l'éventail de procédés informatiques de traitement des données diffère selon les États membres, les demandes et décisions auxquelles cette dérogation devrait être accordée varient aussi selon les États membres. Tous les États membres doivent recourir à des procédés informatiques de traitement des données en ce qui concerne les demandes et décisions faisant l'objet d'exigences communes en matière de données et pour lesquelles des systèmes électroniques communs ont été déployés. Par conséquent, il y a lieu de prévoir un nouvel article 7 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 permettant l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données exclusivement aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A dudit règlement délégué.