(2) À la suite d'inspections au sol effectuées en dehors du territoire des États membres, qui ont montré que certains membres d'équipage de conduite exploitaient des aéronefs immatriculés dans un État membre autre que celui qui leur avait délivré leur licence de pilote, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a modifié l'annexe 1 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale afin de faciliter la validation automatique des licences au moyen d'accords conclus par des organismes régionaux de supervision de la sécurité.
Règlement (UE) 2018/1065 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1065
RattachementRèglement (UE) 2018/1065
Versionacte d'origine du 27/07/2018 (CELEX 32018R1065)
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