Règlement (UE) 2018/1091 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1091
RattachementRèglement (UE) 2018/1091
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1091)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2018/1091EUR-Lex →

(14) Pour éviter de faire peser une charge inutile sur les exploitations agricoles et les administrations nationales, il convient de fixer des seuils. Pour permettre une analyse correcte de la structure de l'agriculture européenne, les statistiques doivent couvrir 98 % de la superficie agricole utilisée et du cheptel des fermes. Par conséquent, dans certains États membres, les seuils fixés dans le présent règlement sont trop élevés. Cependant, les exploitations agricoles situées sous ces seuils sont tellement petites qu'il suffit de réaliser une collecte de données par échantillonnage tous les dix ans pour évaluer leur structure et l'incidence sur la production, de sorte que les coûts et la charge de cette collecte s'en trouveraient réduits, tout en permettant l'élaboration de mesures efficaces pour aider et préserver les structures agricoles de petite taille.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).