(15) Les superficies utilisées pour la production agricole devraient être couvertes par les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, y compris les terres utilisées par deux ou plusieurs exploitations agricoles, car des droits communs sont d'application.
Règlement (UE) 2018/1091 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1091
RattachementRèglement (UE) 2018/1091
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1091)
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