Règlement (UE) 2018/1091 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1091
RattachementRèglement (UE) 2018/1091
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1091)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2018/1091EUR-Lex →

(16) Il est nécessaire d'obtenir des informations quant à l'appartenance d'une exploitation agricole à un groupe d'entreprises, dont les entités sont contrôlées par une société mère.

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