(17) Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les instituts nationaux de statistique (INS) et les autres autorités nationales devraient avoir accès aux données administratives, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'élaboration, à la production et à la diffusion des statistiques européennes, conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009.
Règlement (UE) 2018/1091 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1091
RattachementRèglement (UE) 2018/1091
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1091)
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