(32) Le règlement (CE) no 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige que les États membres respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont définis. Les rapports sur la qualité sont essentiels à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité des statistiques européennes et à la communication sur le sujet. Le CSSE a adopté une norme du système statistique européen (SSE) pour la structure des rapports sur la qualité, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 223/2009. Cette norme SSE devrait contribuer à l'harmonisation des rapports sur la qualité dans le cadre du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1091 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1091
RattachementRèglement (UE) 2018/1091
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1091)
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