Règlement (UE) 2018/1091 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1091
RattachementRèglement (UE) 2018/1091
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1091)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2018/1091EUR-Lex →

(36) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 20 novembre 2017.

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