(1) Le règlement (CE) no 2271/96 a pour but de contrecarrer les effets de l'application extraterritoriale des lois, y compris les règlements et autres instruments législatifs adoptés par des pays tiers, ainsi que les actions fondées sur elles ou en découlant, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes physiques ou morales dans l'Union qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre l'Union et des pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2018/1100 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1100
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1100
Versionacte d'origine du 06/06/2018 (CELEX 32018R1100)
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