(4) Le 8 mai 2018, les États-Unis ont annoncé qu'ils ne renonçaient plus à appliquer leurs mesures restrictives nationales à l'égard de l'Iran. Certaines de ces mesures sont d'application extraterritoriale et lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement délégué (UE) 2018/1100 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1100
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1100
Versionacte d'origine du 06/06/2018 (CELEX 32018R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.