Règlement délégué (UE) 2018/1100 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1100
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1100
Versionacte d'origine du 06/06/2018 (CELEX 32018R1100)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2018/1100EUR-Lex →

(5) Il convient donc de modifier l'annexe du règlement afin d'y inclure lesdites mesures restrictives,

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