Version d'origine : acte du 03/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1101)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/1101EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «législation extraterritoriale visée»les lois, règlements et autres instruments juridiques énumérés à l'annexe du règlement (CE) no 2271/96, y compris les règlements et autres instruments législatifs fondés sur eux ou en découlant;
b) «actions ultérieures»les actions fondées sur la législation extraterritoriale visée ou en découlant;
c) «non-respect»le non-respect, par action directe ou omission délibérée, de prescriptions ou d'interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur la législation extraterritoriale visée ou sur des actions ultérieures ou en découlant;
d) «intérêts protégés»l'intérêt d'une personne visée à l'article 11 du règlement (CE) no 2271/96, l'intérêt de l'Union, ou les deux;
e) «demandeur»une personne visée à l'article 11 du règlement (CE) no 2271/96 qui a demandé l'autorisation prévue à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.